Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.

Le géomètre-expert réalise différents types de prestations :

Le bornage amiable, le bornage judiciaire, la délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique, proposition de gestion des servitudes,

ou

De nombreux textes régissent les questions foncières : Codes Civil, de l’Urbanisme, de l’Environnement, Rural, de la Voirie, de la propriété des Personnes publiques…. À cela s’ajoutent de nombreuses lois, décrets, ordonnances et jurisprudences ou encore les règles de l’art définies par le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts. Autant de textes et règles que chaque géomètre-expert a l’obligation de maîtriser et respecter afin de garantir à ses clients la conformité et la sécurité réglementaire et juridique de leur projet.

Le domaine juridique

Les services proposés :

  • Toutes démarches administratives relatives au Droit de l’urbanisme
  • Documents nécessaires à la création de servitudes
  • Expertises et Enquête publique
  • Implantation de bâtiments