Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.
Le géomètre-expert réalise différents types de prestations :
Le bornage amiable, le bornage judiciaire, la délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique, proposition de gestion des servitudes,
ou
De nombreux textes régissent les questions foncières : Codes Civil, de l’Urbanisme, de l’Environnement, Rural, de la Voirie, de la propriété des Personnes publiques…. À cela s’ajoutent de nombreuses lois, décrets, ordonnances et jurisprudences ou encore les règles de l’art définies par le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts. Autant de textes et règles que chaque géomètre-expert a l’obligation de maîtriser et respecter afin de garantir à ses clients la conformité et la sécurité réglementaire et juridique de leur projet.
Le domaine juridique
Les services proposés :
- Toutes démarches administratives relatives au Droit de l’urbanisme
- Documents nécessaires à la création de servitudes
- Expertises et Enquête publique
- Implantation de bâtiments